Conditions Générales de Service
Article 1 : Objet des Prestations
Le Prestataire s'engage à réaliser pour le Client des prestations de photographie, de vidéographie et/ou de formation commerciale, telles que définies dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Les prestations peuvent inclure :
Des prises de vue photographiques et/ou vidéographiques au sol et/ou aériennes réalisées à l'aide d'un drone, selon les spécifications convenues.
Des formations commerciales visant à aider des individus à décrocher un emploi dans le domaine de la vente, ou à renforcer les compétences d'employés en vente afin d'améliorer leur efficacité dans leur fonction actuelle.
Article 2 : Devis et Commande
Demande de devis : Toute demande de prestation fera l'objet d'un devis détaillé, transmis par le Prestataire au Client.
Validation de la commande : La commande est considérée comme ferme et définitive dès l'acceptation écrite (signature du devis, email de confirmation) par le Client et le versement d'un acompte de [pourcentage]% du montant total de la prestation, sauf accord contraire.
Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement
Tarifs : Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur le devis validé. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du Prestataire.
Acompte : Un acompte de [pourcentage]% est exigible à la signature du devis.
Solde : Le solde du paiement est dû à la livraison des produits finaux (photos/vidéos) ou à la fin de la formation, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.
Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée sans effet, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Article 4 : Réalisation des Prestations et Obligations des Parties
Obligations du Prestataire :
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence, en respectant les délais convenus.
Le Prestataire s'engage à utiliser du matériel adapté et en bon état de fonctionnement pour les prestations photo/vidéo.
En cas d'utilisation d'un drone, le Prestataire garantit être en conformité avec la législation et la réglementation aérienne en vigueur en Belgique (notamment celles de la DGTA - Direction Générale du Transport Aérien), posséder les licences et autorisations nécessaires, et souscrire aux assurances spécifiques requises.
Pour les formations, le Prestataire s'engage à fournir un contenu pédagogique pertinent et à utiliser des méthodes d'enseignement adaptées.
Obligations du Client :
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations (briefing détaillé, accès aux lieux, personnes à contacter, etc.).
Pour les prestations photo/vidéo, le Client garantit être le propriétaire ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les lieux, personnes ou objets à photographier/filmer.
En cas de prises de vue par drone, le Client s'engage à informer le Prestataire de toute contrainte spécifique liée au site (zones interdites, proximité d'aéroports, règles de copropriété, etc.).
Le Client s'engage à assurer la sécurité du Prestataire et de son matériel sur le lieu de la prestation.
Pour les formations, le Client s'engage à ce que les participants respectent le cadre de la formation et fournissent les informations nécessaires à la personnalisation du programme si applicable.
Article 5 : Conditions Spécifiques à l'Utilisation de Drones
Réglementation aérienne : Le Prestataire est seul juge de la faisabilité d'une prise de vue par drone, en fonction des conditions météorologiques (vent, pluie, brouillard), des contraintes réglementaires (zones interdites de vol, restrictions temporaires) et de la sécurité des personnes et des biens. Aucune annulation ou demande de remboursement ne pourra être faite par le Client si les conditions ne permettent pas le vol du drone.
Autorisations de vol : Le Prestataire se chargera d'effectuer les démarches nécessaires pour les autorisations de vol auprès des autorités compétentes si le type de vol l'exige. Le Client devra fournir toute information ou document requis pour ces démarches.
Annulation liée au drone : En cas d'impossibilité de vol du drone (météo défavorable, restriction aérienne inattendue, problème technique), le Prestataire proposera, dans la mesure du possible, une solution alternative (report, prises de vue au sol supplémentaires si pertinentes) ou un ajustement tarifaire si la partie drone de la prestation ne peut être réalisée.
Article 6 : Conditions Spécifiques aux Formations Commerciales
Programme de formation : Le contenu détaillé de la formation sera spécifié dans le devis ou la proposition commerciale. Le programme pourra être adapté en fonction des besoins spécifiques du Client et des participants.
Matériel pédagogique : Le Prestataire fournira le matériel pédagogique nécessaire à la formation (supports de cours, exercices, etc.).
Assiduité et participation : Pour les formations en groupe ou individuelles, la réussite de la formation dépend de l'assiduité et de la participation active des stagiaires.
Attestation : Une attestation de participation pourra être délivrée aux stagiaires ayant suivi l'intégralité de la formation.
Confidentialité des informations : Les informations partagées par les participants ou l'entreprise cliente lors des formations seront traitées de manière confidentielle par le Prestataire.
Article 7 : Propriété Intellectuelle et Droit à l'Image
Cession des droits d'utilisation (Photo/Vidéo) : Sauf mention contraire explicite dans le devis, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation non exclusifs des photographies et/ou vidéos réalisées, pour les usages définis dans le devis (ex : diffusion sur site web, réseaux sociaux, supports imprimés, etc.). Toute utilisation non prévue devra faire l'objet d'une nouvelle négociation et d'un accord écrit.
Propriété intellectuelle (Formations) : Le contenu et les supports pédagogiques des formations restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Crédit photo/vidéo : Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des œuvres photographiques et vidéographiques réalisées. Sauf accord contraire, le Client s'engage à mentionner le crédit photo/vidéo "[Votre Nom/Nom de l'Entreprise]" lors de chaque publication des œuvres.
Droit à l'image : Le Client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations de droit à l'image nécessaires concernant les personnes filmées ou photographiées lors de la prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de litige lié au droit à l'image des tiers.
Portfolio du Prestataire : Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à utiliser les photos et vidéos réalisées, ainsi que des témoignages ou retours d'expérience anonymisés des formations, à des fins de promotion de son activité (site web, portfolio, réseaux sociaux, expositions).
Article 8 : Livraison des Produits (Photo/Vidéo)
Délais : Les délais de livraison des produits finaux (photos, vidéos) sont indiqués dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la complexité des prestations et des éventuels aléas.
Format : Les produits seront livrés dans les formats spécifiés au devis (ex : JPEG, PNG, MP4, etc.), via un lien de téléchargement sécurisé, une clé USB, ou tout autre moyen convenu.
Validation : Le Client dispose de [nombre] jours après réception pour signaler toute non-conformité majeure par rapport au devis initial. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés.
Article 9 : Annulation et Force Majeure
Annulation par le Client : En cas d'annulation de la commande par le Client après la validation du devis et le versement de l'acompte, celui-ci ne sera pas remboursé. Si l'annulation intervient moins de [nombre] jours avant la date de prestation (prise de vue ou début de formation), le Prestataire se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation.
Annulation par le Prestataire : En cas d'impossibilité d'honorer la commande (maladie grave, accident, problème matériel majeur), le Prestataire s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer, si possible, une date de report ou un remboursement intégral de l'acompte.
Force Majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est l'effet d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge.
Article 10 : Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels subis par le Client (perte de profit, de données, etc.).
Article 11 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Article 12 : Litiges et Droit Applicable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi, Belgique.
Le présent contrat est régi par le droit belge.